CONDITIONS GENERALES DE VENTE LES PISCINES DE ROMAIN

POUR LE CONSOMMATEUR:

PRÉAMBULE

La SASU Les Piscines de Romain Europe inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 895 193 704  (ci-après dénommée la « la société »), met à disposition sur son site www.lespiscinesderomain.com (ci-après le « Site ») une Marketplace dénommée « Les Piscines de Romain » (ci-après la « Plateforme ») permettant à des particuliers agissant à titre personnel, en qualité de consommateur, et ayant ouvert un compte sur le Site (ci-après les « Acheteurs »), d’être mis en relation avec des vendeurs professionnels, ayant également ouvert un compte sur le Site (ci-après les « Vendeurs »), dans le but d'acheter des produits neufs ou d'occasion et des prestations de services (ci-après les « Produits»). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.

L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme par les Membres vaut mandat donné à la Société pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur la Plateforme selon les modalités ci-après.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur la Plateforme. Les Conditions Générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. La passation de toute commande via la Plateforme est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’utilisation. 

2. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

2.1 La Société s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme les offres des Vendeurs. La Société reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction. La Société s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un Produit sur la Plateforme.

2.2 La Société n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la mise en relation et n'entre pas, sauf mentions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.

2.3 La Société ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, la Société ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

2.4 La Société met en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec un Vendeur, de déterminer des critères de satisfaction d'après une grille communiquée par la Société à l'Acheteur.

2.5 Dans un certain délai après la finalisation d’une commande de Produits, l’Acheteur peut laisser un commentaire public (ci-après le « Commentaire ») et une note sur 20 (ci-après la « Notation ») à propos du Vendeur. Les Notations et Commentaires reflètent l’opinion de l’Acheteur et non celle de la Société. Les Notations et Commentaires ne sont pas vérifiés par la Société et peuvent être infondés ou mensongers.

2.6 Les Notations et Commentaires laissés par les Acheteurs doivent être fidèles et ne doivent pas contenir de termes injurieux ni diffamatoires.

2.7 Il est interdit aux Vendeurs de manipuler d’une quelconque manière le système de Notations et de Commentaires, par exemple en demandant à un tiers d’écrire un Commentaire positif ou négatif sur un autre Membre.

2.8 Les Notations et Commentaires font partie du profil public d’un Vendeur et peuvent également s’afficher ailleurs sur la Plateforme (notamment dans la page des Annonces) avec d’autres renseignements pertinents, tels que le nombre de ventes, le temps moyen de réponse et d’autres informations.

2.9 La Société pourra supprimer de ses serveurs, sans préavis, tous les signaux, écrits, images, messages et autres éléments constitutifs de l’offre du Vendeur et stockés à sa demande lorsque cette offre sera restée hors-ligne plus de six mois consécutifs. La Société pourra également supprimer de ses serveurs tous les produits dont la Notation est inférieur à 12 sur 20.

3. PROCESSUS DE VENTE

3.1 L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre. Toutefois, le contrat de vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de vente portant sur le Produit indisponible.

3.2 La Société notifiera la réception et l'encaissement du prix de la transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique (ci-après la « Notification »). La Notification adressée par courrier électronique à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit manifester son accord ou désaccord pour la libération du Prix de la Transaction par la Société.

3.3 La Société est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du prix de la transaction déduction faite de la Commission lorsque l'Acheteur aura confirmé à la Société la bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du Prix de la Transaction.

3.4 À défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception du Produit, son accord sur la transaction sera réputé acquis à l'expiration d'un délai maximal de six semaines après la commande. Ce reversement s'opérera selon les mêmes modalités de paiement du prix.

3.5 Le Vendeur accepte par avance que le paiement par la Société du prix de la transaction puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de trois jours ouvrés, et d’autre part dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par la Société.

3.6 Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l'offre et que la Société a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, la Société communiquera au Vendeur les coordonnées de l'Acheteur. Sur simple demande, la Société communiquera à l'Acheteur les coordonnées du Vendeur professionnel.

4. OBLIGATIONS DES MEMBRES

4.1 En s'enregistrant auprès de la Société, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant à la Plateforme. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera la Société sans délai et confirmera cette information par courrier.

4.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de la Société. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

4.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse, préalable et spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

4.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par la Société des enregistrements sur les serveurs de la Société de l'utilisation de la Plateforme et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

4.5 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente, de vendre et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des produits interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme pour procéder à l'achat ou à la vente de tels produits interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai la Société dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits. La Société se réserve la possibilité de demander des justificatifs d’achat aux Membres susceptibles de proposer des produits interdits sur la Plateforme. Ces justificatifs seront uniquement destinés à la Société, en vue d’apprécier la licéité de la provenance des produits mis en vente sur la Plateforme.

4.6 La Société se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme de produits interdits. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers d'un montant fixe de cent (100) euros hors taxes augmenté d'un montant variable de vingt pourcent (20 %) de la somme du prix de la transaction des ventes et des achats de produits interdits et de la somme du prix des produits interdits offerts à la vente ou ayant fait l’objet de tentative d’offre de vente. Le Membre autorise la Société à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.

4.7 En cas de non-respect des dispositions des articles 6.1 et 6.4, le Membre s’expose, nonobstant le paiement des sommes dues à titre principal, à une pénalité contractuelle égale à 20 % hors taxe du montant en cause (valeur des coupons ou montant de la commission) avec un minimum de cent (100) euros hors taxe.
Le Membre autorise la Société à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux articles 6.8 et suivants.

4.8 Le Membre s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le Membre fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par la Société.

5. OBLIGATIONS DES VENDEURS

5.1 Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de la Société en cette qualité. La Société se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.

5.2  La Société rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales.

5.3 Le Vendeur s'engage à établir gratuitement au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le prix de la transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès de la Société pour l'Acheteur.

5.4 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente et disponible immédiatement ou dont les propriété(s), capacité de vendre et disponibilité seront certaines pour les Produits offerts en précommande.

5.5 Le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par la Société et conformément à l’objet de la plateforme . La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera a minima : la dénomination du Produit, les caractéristiques essentielles du Produit, son état d'usage, et le prix de la transaction. Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

5.6 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente. Il garantit la Société de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de la Société.

5.7 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception d'un courrier électronique de la Société l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de trois jours ouvrés vaudra infirmation de l'offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, la Société suspendra temporairement les offres du Vendeur de la Plateforme.

5.8 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé à l'Acheteur.

5.9 Le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, le Produit convenablement emballé et protégé conformément au délai convenu lors de la commande du Produit. En cas d’indisponibilité du Produit commandé auprès d'un Vendeur professionnel, ce dernier pourra fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents à l’Acheteur. Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur.

5.10 Le Vendeur s'engage à ne joindre au Produit aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant...). Les coordonnées de l'Acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont expressément interdites.

5.11 Dispositions financières

5.11.1 Le Vendeur autorise la Société à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix de la transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par la Société.

5.11.2 À cet effet, le Vendeur autorise la Société, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par la Société ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions générales d'utilisation de la Plateforme et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

5.11.3 En rémunération de l'utilisation de la Plateforme, le Vendeur autorise la Société, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du prix de la transaction, à retenir sur le prix total de la transaction une commission déterminée selon les modalités définies à l'article 6.8.4 ci-après. La commission est due par le Vendeur même en cas de retour du Produit par l'Acheteur ou d'infirmation de l'offre de vente par le Vendeur, sauf faute de la Société.

5.11.4 La commission facturée au Vendeur par la Société pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'Acheteur et le montant reversé au Vendeur selon les modalités de l'opération de mandat. Le calcul de la commission sur le prix de vente de l'article, tel que facturé par le Vendeur à l'Acheteur, est calculé selon [•]. La Commission est exigible par la Société à l'encaissement par la Société de la totalité du Prix de la Transaction.

6. OBLIGATIONS DES ACHETEURS

6.1 La Société pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. En cas de communication tardive ou de défaut de communication conforme des informations requises par la Société dans le cadre de la validation de l'identité, la Société pourra retarder ou annuler l'exécution de la transaction opérée par l'Acheteur. Ces données seront uniquement destinées à la Société.

6.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. La Société n’a aucun contrôle sur les frais de dédouanement et ceux-ci seront à la charge de l’Acheteur.

6.3 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...).

6.4 Le fait qu'un ou plusieurs produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres produit(s) disponible(s).

6.5 Dès la réception des produit(s) commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l'Acheteur déposera une réclamation dans les conditions prévues au chapitre 8. Si au bout de six semaines à partir de la date d'un achat, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur.

6.6 – Impayés – En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, la Société appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 20 % du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent (100) euros hors taxes. Le Membre autorise la Société à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre.

6.7 Tout achat effectué par le biais de la Plateforme doit être destiné à satisfaire les besoins propres à une consommation personnelle.
L’Acheteur est donc averti qu’un Vendeur agissant à titre professionnel sera en droit de refuser toute commande de nature à avoir été passée à des fins commerciales et notamment de revente.

7. RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Réclamations pour non-réception ou défaut de conformité

7.1.1 Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un produit devra impérativement être présentée auprès de la Société par la voie des formulaires du site spécialement prévus à cet effet. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tout retrait étant définitif.

7.1.2 Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec la Société et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par la Société. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

7.1.3 En cas de réclamation et jusqu'à résolution de la réclamation, le Porte-Monnaie du Membre peut être temporairement suspendu par la Société. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre ou d'un taux d'annulation élevé de la part de ce dernier, la Société se réserve également le droit de suspendre temporairement le Porte-Monnaie dudit Membre.

7.2 Résolution amiable de la réclamation entre le Vendeur et l’Acheteur

À la suite du dépôt d’une réclamation, et préalablement à l'intervention de la Société, l'Acheteur et le Vendeur disposent d’une période ne pouvant excéder cinq (5) jours ouvrés afin de résoudre amiablement leur litige. La Société peut anticiper son traitement de la réclamation dès lors qu'une résolution amiable du litige lui paraîtrait impossible ou inopportune.

Le Vendeur peut proposer à l’Acheteur de lui restituer une partie du Prix afin de le dédommager pour le problème rencontré avec le Produit reçu.
En cas d'acceptation de la proposition du Vendeur, le montant restitué est remboursé à l’Acheteur. La réclamation est considérée comme résolue et il n’est plus possible d'en réintroduire une nouvelle auprès de la Société.

7.3 Non-réception de la commande

7.3.1 L'Acheteur s'engage à attendre un délai de trois semaines après la notification d'une vente pour déposer auprès de la Société une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé ledit Produit. Le remboursement pourra être soumis à la communication préalable par l’Acheteur d’une déclaration sur l’honneur attestant de la non-réception du Produit.

7.3.2 Une réclamation de non-réception totale du produit commandé, jugée fondée par la Société peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur.

7.3.3 Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, le produit est retourné à la Société et en l'absence de réclamation pendant un délai de trois mois après la notification, il sera alors procédé au remboursement de l'Acheteur conformément à l'article 8.7. Le Produit deviendra alors la propriété de la Société qui pourra en disposer librement.

7.4 Défaut de conformité

7.4.1 Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de procéder au renvoi du Produit ou de communiquer à la Société des photographies du Produit par courriel électronique à l’adresse suivante la Société.

7.4.2 Le retour d'un Produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation et que l'Acheteur suit les instructions délivrées par le service après-vente de la Société. L'Acheteur s'engage à protéger et à emballer convenablement le Produit de sorte à garantir son intégrité lors de son acheminement.

7.4.3 Après constatation de la non-conformité du Produit par rapport à l'offre du Vendeur professionnel, ce dernier procédera à un échange par un Produit de la même référence d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité. Dans ce cas, l'Acheteur conservera la possibilité de demander le remboursement. En cas d'indisponibilité du Produit, la Société procèdera au remboursement du prix de la transaction, si celui-ci a été débité du compte de l'Acheteur. Le Vendeur professionnel ne pourra refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non-conformité à son offre ou de rembourser le Produit retourné en cas d'indisponibilité d'un Produit identique conforme à son offre.

7.4.4 Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné à la Société, le Produit deviendra alors, après un délai de trois mois, la propriété de la Société qui pourra en disposer librement.

7.5 Garanties légales de conformité et des vices cachés - Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale de conformité et des vices cachées ci-annexées.

7.6 Droit de rétractation

7.6.1 Lorsqu'un Produit a été acheté à un Vendeur professionnel enregistré comme tel sur la Plateforme, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation discrétionnaire. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les quatorze jours suivant la réception effective du Produit. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai précité court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce par l’Acheteur.

7.6.2 L'Acheteur devra notifier à la Société son souhait par une déclaration dénuée d’ambiguïté dans les délais impartis via les formulaires à sa disposition sur la Plateforme, ou par le formulaire de rétractation imprimable ou par tout autre moyen utile de son choix. La Société informera alors l'Acheteur des modalités de retour du Produit au Vendeur. Le Produit devra être retourné complet, avec tous ses accessoires et documents dans son emballage d’origine (même ouvert ou endommagé pour les besoins de son ouverture) et dans un conditionnement permettant de garantir l’intégrité du Produit lors de son acheminement. La réexpédition devra être effectuée au plus tard sous quatorze jours à compter de la date de la réponse de la Société.

7.6.3 La rétractation ne peut s'appliquer :

• aux Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
• aux Produits notamment les prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• aux Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• aux Produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres Produits ;

7.6.4 L’Acheteur sera remboursé de la totalité des montants versés, y compris des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a éventuellement choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur). Ce remboursement interviendra au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle la demande de rétractation aura été portée à la connaissance de la Société. Cependant, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit, le remboursement de l’Acheteur pourra être différé jusqu'à récupération du Produit retourné ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de réexpédition du Produit, la survenance du premier de ces faits étant prise en considération pour le remboursement.

7.6.5 Les frais de retour occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'Acheteur. Par exception à ce qui précède, les frais de retour d’un Produit ne pouvant, en raison de sa nature, être renvoyé par la Poste, seront à la charge du Vendeur lorsque celui-ci n’aura pas précisé, avant la commande, le coût du retour dudit Produit. De même, les frais de retour seront à la charge du Vendeur dès lors que ce dernier aura fourni à l’Acheteur un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents suite à l’indisponibilité du Produit effectivement commandé, dans les conditions prévues à l’article 6.5.

7.7 Approbation de la réclamation

7.7.1 En cas de demande de remboursement approuvée par la Société, cette dernière donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du prix de la transaction.

7.7.2 Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur à la Société ou au Vendeur et que le prix de transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Les remboursements visés aux articles 8.3.2, 8.3.4 et 8.4.3 s'opèrent systématiquement par un crédit du Porte-Monnaie du Membre.

7.7.3 La Société pourra conserver le Produit retourné tant que le Vendeur n'aura pas acquitté le montant de la Commission et remboursé les frais exposés par l'Acheteur pour ledit retour et les frais de transport du Produit pour sa réexpédition au Vendeur. Le Produit voyage aux risques du Vendeur. A défaut de paiement par le Vendeur des sommes susvisées dans un délai d'un mois et après mise en demeure par la Société restée sans effet pendant plus de quinze jours, le Produit sera réputé être la propriété de la Société qui pourra en disposer librement et notamment le céder selon les modalités et aux conditions de son choix.

8. RESPONSABILITÉ

8.1 La Société intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs sur la Plateforme, et n’est pas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs. En outre, la vente de Produits via la Plateforme n’intervenant qu’entre le Vendeur et l’Acheteur, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle la Société est étrangère. 

8.2 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière. 

Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande la Société contre tout dommage subi par la Société et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Société sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale...), la Société communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

La Société ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.

8.3 Sauf faute de sa part, la Société ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. La Société ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

9. RÉSILIATION

9.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par la Société ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

9.2 Dans le cas où le Membre commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de produits interdits, activité commerciale dissimulée, taux d’infirmation de disponibilité des produits et/ou de réclamations anormalement élevé, ouverture de plusieurs comptes, impayés, fraudes aux moyens de paiement ou toute autre fraude ou infraction pénale (y compris toute tentative), la Société se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par la Société; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.

9.3 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des Commissions exigibles pour une mise en relation effectuée avant la date effective de suspension.

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1 La Société a la faculté de modifier les présentes Conditions générales d'utilisation en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par [•]. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, la Société pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

10.2 Le Membre se connectera à la Plateforme au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. la Société ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

10.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès de la Société responsable de la Plateforme.

10.4 En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.

10.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales d'utilisation n'entraînera pas la nullité desdites Conditions générales d'utilisation.

10.6 Le présent contrat est soumis à la Loi française.
Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

10.7 Médiation

10.7.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de [•], le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 

10.7.2 Les Membres agissant en qualité de consommateurs peuvent également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne.